R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Annexe Versions de la disposition

2016-01-01

ANNEXE III

(a. 63)

DÉCLARATION DE TERMINAISON D’UN RÉGIME DE RETRAITE (APRÈS DÉCISION DE RETRAITE QUÉBEC)

Nom du régime: _____________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

Numéro: _______________________

Je, ____________________________, étant autorisé à agir à titre d’administrateur ou de mandataire de l’administrateur du régime susmentionné, déclare avoir été avisé de la décision de Retraite Québec de terminer le régime en date du ____________________.

J’atteste que:

1° le comité de retraite qui administre le régime a reçu un exemplaire de la décision de Retraite Québec le __________________;

2° le comité de retraite a transmis une copie de la décision de Retraite Québec à tous les participants et bénéficiaires visés par cette décision, à l’association accréditée qui représente des participants, à l’employeur et, le cas échéant, à l’assureur.

__________(signature)__________ __________(date)__________

D. 173-2002, a. 72.

2012-09-01

ANNEXE III

(a. 63)

DÉCLARATION DE TERMINAISON D’UN RÉGIME DE RETRAITE (APRÈS DÉCISION DE LA RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC)

Nom du régime: _____________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

Numéro: _______________________

Je, ____________________________, étant autorisé à agir à titre d’administrateur ou de mandataire de l’administrateur du régime susmentionné, déclare avoir été avisé de la décision de la Régie des rentes du Québec (la «Régie») de terminer le régime en date du ____________________.

J’atteste que:

1° le comité de retraite qui administre le régime a reçu un exemplaire de la décision de la Régie le __________________;

2° le comité de retraite a transmis une copie de la décision de la Régie à tous les participants et bénéficiaires visés par cette décision, à l’association accréditée qui représente des participants, à l’employeur et, le cas échéant, à l’assureur.

__________(signature)__________ __________(date)__________

D. 173-2002, a. 72.